Quand les difficultés deviennent trop lourdes pour être négociées seul avec chaque créancier, le droit français offre deux procédures amiables et confidentielles : le mandat ad hoc et la conciliation. Elles sont souvent confondues. Voici leurs différences, comment choisir, et ce qu'un conseil financier apporte à côté de votre avocat.
En bref : le mandat ad hoc est plus souple et sans durée maximale, idéal pour une négociation ciblée avant que la situation ne se dégrade. La conciliation est encadrée (4 à 5 mois), ouverte même en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, et permet un accord homologué qui protège les nouveaux financements.
Cet article est une information générale. Pour engager une procédure, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en difficultés des entreprises.
Le tableau comparatif
| Critère | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| Texte | Article L611-3 du Code de commerce | Articles L611-4 et suivants |
| Qui peut demander | Le dirigeant uniquement | Le dirigeant uniquement |
| Condition | Difficultés, pas de cessation des paiements | Difficultés juridiques, économiques ou financières ; cessation des paiements de moins de 45 jours possible |
| Désignation | Président du tribunal de commerce (ou judiciaire) | Président du tribunal |
| Durée | Pas de maximum légal, fixée par le président | 4 mois maximum, prolongeable d'1 mois |
| Confidentialité | Totale | Totale, sauf si l'accord est homologué |
| Issue | Accord négocié avec les créanciers concernés | Accord constaté (confidentiel) ou homologué (public, avec protections) |
| Protection des nouveaux financements | Non | Oui en cas d'homologation (privilège de « new money ») |
Le mandat ad hoc : la souplesse
Le mandataire ad hoc, souvent un administrateur judiciaire, est désigné pour une mission précise : renégocier une dette bancaire, trouver un accord avec un bailleur, préparer un rapprochement. Sa force est sa souplesse et sa discrétion. Ses limites : il n'impose rien aux créanciers, et l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.
Quand le choisir ? Quand vous voyez venir la difficulté, avec quelques créanciers clés à convaincre, et du temps devant vous.
La conciliation : le cadre
Le conciliateur cherche un accord global entre l'entreprise et ses principaux créanciers. La procédure est plus encadrée dans le temps. Pendant la conciliation, le juge peut, à la demande du débiteur, accorder des délais de paiement face à un créancier qui poursuit.
L'accord peut être :
- constaté par le président du tribunal : il reste confidentiel et a force exécutoire ;
- homologué par le tribunal : il devient public, mais les apports de trésorerie consentis dans ce cadre bénéficient d'un rang de remboursement privilégié en cas de procédure ultérieure.
Quand la choisir ? Quand plusieurs créanciers sont concernés, que l'accord doit être global, ou que la cessation des paiements est récente.
Et si aucune des deux ne suffit ?
Si les créanciers ne suivent pas, la procédure de sauvegarde permet de geler les dettes et de construire un plan sous protection du tribunal, tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements. Au-delà, le redressement judiciaire devient la voie légale.
Le rôle du conseil financier
Un mandataire ou un conciliateur négocie. Mais aucun créancier n'accepte un étalement ou un abandon sans chiffres crédibles. C'est là qu'intervient le conseil financier, aux côtés de l'avocat :
- Diagnostic : d'où viennent les pertes, quel est le vrai besoin de trésorerie.
- Prévisionnel à 13 semaines et plan à 12-24 mois : ce que l'entreprise peut rembourser, et quand.
- Mesures de redressement opérationnel : marge, coûts, BFR. Ce sont elles qui rendent le plan tenable.
- Suivi : un accord non tenu ferme souvent la porte aux solutions amiables.
Le déroulé type d'une conciliation
- Préparation (quelques semaines) : diagnostic, prévisionnel, identification des créanciers à associer, choix de l'avocat.
- Requête au président du tribunal, exposant la situation et les besoins de financement.
- Désignation du conciliateur et fixation de sa mission et de sa rémunération.
- Négociations avec les créanciers (banques, bailleur, fournisseurs clés, créanciers publics), sur la base du plan présenté.
- Accord constaté ou homologué, ou constat d'échec.
- Exécution de l'accord, avec un suivi rigoureux des engagements.
Ce qu'un créancier attend pour dire oui
Qu'il s'agisse d'une banque ou d'un fournisseur, un créancier compare deux scénarios : ce qu'il récupère avec l'accord proposé, et ce qu'il récupérerait si l'entreprise tombait en procédure collective. Pour qu'il accepte un étalement ou un abandon partiel, il doit voir :
- un diagnostic honnête des causes ;
- un plan de redressement déjà engagé, pas seulement promis ;
- un prévisionnel qui montre que les remboursements proposés sont tenables ;
- un effort partagé : apport des associés, efforts des autres créanciers.
Le bon moment
La principale erreur est d'attendre. Ces procédures fonctionnent d'autant mieux que la trésorerie permet encore de tenir pendant la négociation. Si votre trésorerie est tendue ou si vos capitaux propres sont passés sous la moitié du capital, c'est le moment d'en parler.
Chez Prisma Private Partners, nous ne remplaçons ni l'avocat ni le mandataire : nous construisons avec vous le diagnostic, la prévision de trésorerie et le plan d'action qui donnent du poids aux discussions.
