Conditions générales des missions

Prisma Private Partners, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 928 986 140, contact@prismapp.co (ci-après « Prisma »).

Prisma réalise, à distance, des missions d'analyse financière et de conseil en gestion : Diagnostic Stratégique, Performance & Trésorerie, Analyse de transaction, Préparation à la transmission et outils de pilotage. Le périmètre, les livrables, le prix et le délai de chaque mission sont précisés dans une proposition écrite (ci-après « la proposition »), qui prime sur les présentes conditions en cas de contradiction.

La mission est commandée par l'acceptation écrite de la proposition et le paiement de son prix. Les prix sont fixes, exprimés hors taxes, et payables à la commande. La TVA s'applique, le cas échéant, au taux en vigueur ; le régime applicable est indiqué sur la proposition et sur la facture.

Le prix couvre le périmètre décrit dans la proposition. Toute extension demandée par le client fait l'objet d'une proposition complémentaire, acceptée avant d'être réalisée. Il n'y a pas de dépassement sans accord écrit.

Les délais courent à compter de la réception des documents listés dans l'espace client. Le client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, et à répondre aux questions posées dans des délais raisonnables. Prisma n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des documents transmis ; les analyses reposent sur ces documents.

Les livrables sont remis par écrit, dans l'espace client, datés et versionnés. Ils sont destinés à l'usage interne du client et de ses conseils. Le client en devient propriétaire à compter du paiement complet ; Prisma conserve la propriété de ses méthodes, modèles génériques et savoir-faire.

Prisma s'engage à ne divulguer aucune information transmise par le client, ni l'existence de la mission, sauf accord écrit ou obligation légale. Cet engagement survit cinq ans à la fin de la mission. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les missions de Prisma ne comprennent pas, et ne peuvent être interprétées comme : un conseil juridique ou fiscal, un conseil en investissement financier, une recherche d'investisseurs ou d'acquéreurs, la négociation d'une opération pour le compte du client, un audit légal ou une certification des comptes. Les valorisations sont indicatives et ne constituent ni une offre ni une garantie de prix. Les décisions prises à partir des livrables relèvent du seul client.

Prisma est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le client pour la mission concernée. Prisma ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes d'exploitation ou de chance, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que la mission n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation. S'il demande que la mission commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du prix correspondant au travail effectué jusqu'à sa rétractation.

La mission prend fin à la remise du dernier livrable ou, pour un suivi, au terme prévu par la proposition. Les documents déposés dans l'espace client sont supprimés 90 jours après la fin de la mission, sauf prolongation convenue.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de Prisma.