Vos capitaux propres sont-ils inférieurs à la moitié du capital social ?
Testez en 30 secondes si les capitaux propres de votre société sont inférieurs à la moitié du capital social, et découvrez vos obligations légales.
Peuvent être négatifs.
Renseignez le capital social et les capitaux propres pour voir le résultat.
Outil indicatif, ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de votre avocat.
En France, lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées, la loi impose une consultation des associés ou actionnaires. Ce test permet d'identifier rapidement si votre entreprise se trouve dans cette situation et quel montant reconstituer pour en sortir.
Pour aller plus loin : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faire en 90 jours.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre capital social et capitaux propres ?
Le capital social est le montant fixé dans les statuts lors de la création de l'entreprise (ou après une augmentation/réduction). Les capitaux propres reflètent la situation nette réelle de l'entreprise : capital, réserves, report à nouveau et résultat de l'exercice — ils évoluent chaque année avec les bénéfices et les pertes.
Le seuil s'applique-t-il à toutes les formes de société ?
L'obligation de consultation des associés en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social concerne les SARL (article L223-42), les SA et les SAS (article L225-248) du Code de commerce. D'autres formes peuvent être soumises à des règles voisines : vérifiez avec votre expert-comptable ou votre avocat.
Que se passe-t-il si la situation n'est pas régularisée ?
À défaut de régularisation avant la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes, tout intéressé (associé, créancier, tiers) peut demander la dissolution judiciaire de la société.
Une situation à régulariser rapidement ?
Un diagnostic financier permet de chiffrer précisément la situation et les options de restructuration disponibles.
Voir Performance & Trésorerie